Vous avez décidé de quitter la France pour aller vivre à l’île Maurice ? Investir dans l’immobilier à l’île Maurice vous permet de profiter d’un environnement fiscal particulièrement intéressant. Vous avez aussi la possibilité de transférer votre domicile fiscal à Maurice, sous certaines conditions, et éviter la double imposition avec votre pays d’origine. Mais qu’en est-il des Exit tax ?
L’Exit tax : quèsaco ?
L’Exit tax concerne essentiellement les taxes appliquées à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des personnes qui ont transféré leur domicile fiscal en dehors de la France. Cette imposition concerne notamment :
- Les plus-values latentes.
- Les plus-values de cession ou d’échange placées sous un régime de report d’imposition.
- Les créances qui trouvent leur origine dans une clause de complément de prix.
Dans la pratique, ces revenus sont imposables à 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu et à 17,2% au titre des prélèvements sociaux. Toutefois, le contribuable peut aussi choisir l’imposition au barème progressif de l’impôt.
Suis-je concerné par l’Exit tax ?
Vous êtes imposable à l’Exit tax sous certaines conditions :
- Vous avez transféré votre domicile fiscal à l’île Maurice (ou dans un autre pays hors de la France).
- Vous avez été domicilié en France durant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années avant d’avoir transféré votre domicile fiscal à l’île Maurice (ou ailleurs).
- Vous détenez des droits sociaux, des titres ou des droits d’une valeur globale minimum de 800 000 € ou dont la valeur représente au moins 50% des bénéfices sociaux d’une société.
Comment bénéficier d’un sursis de paiement à l’Exit tax ?
Pour profiter d’un sursis automatique de paiement des impositions liées à l’Exit tax, le contribuable français doit faire une demande via le formulaire n° 2074 ETD et l’appuyer d’une proposition de garantie.
Il faut savoir que depuis 2019, le sursis sur demande appliqué aux contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal dans un État tiers à l’Espace économique européen s’applique désormais uniquement à ceux qui ont choisi de se domicilier fiscalement dans un ETNC (État considéré comme non coopératif) ou dans tout autre pays hors Union Européenne, n’ayant conclu aucune convention d’assistance à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales et d’assistance au recouvrement avec la France.
Dans le cas d’un transfert successif dans deux pays différents, soit un pays éligible au sursis de droit, puis un pays éligible au sursis sur option, le contribuable peut faire une demande au moins 90 jours avant le deuxième transfert.
Quelles sont les conditions pour obtenir un dégrèvement de l’Exit tax ?
Selon le délai d’expiration fixé par le nouveau dispositif, le contribuable français peut obtenir un dégrèvement de l’Exit tax en sursis de paiement. Ce dégrèvement ne s’applique pas dans les cas suivants :
- Cession
- Rachat- annulation des titres
- Liquidation de la société
Le délai d’expiration du dégrèvement de l’Exit tax est porté de 2, 5 ou 15 ans selon le cas.
- 2 ans pour les contribuables dont les titres concernés par l’Exit tax sont d’une valeur inférieure à 2 570 000 €.
- 5 ans pour une valeur supérieure à 2 570 000 €.
Pour rappel, le contribuable français ayant transféré son domicile fiscal entre le 3 mars 2011 et le 31 décembre 2013, profite du délai de conservation des titres qui lui permet d’obtenir un dégrèvement de 8 ans de la fraction de l’Exit tax appliquée à l’impôt sur le revenu. Au-delà de ce délai, il reste redevable à l’Exit tax sur les prélèvements sociaux.
Comment déclarer ses impôts liés à l’Exit tax ?
Les obligations déclaratives du contribuable à l’Exit tax sont :
- La déclaration n°2074-ETD qu’il faut souscrire au titre du transfert du domicile fiscal hors de France. Elle permet essentiellement de déclarer les plus-values latentes et les plus-values en report d’imposition détenu à la date du transfert du domicile fiscal hors à l’étranger.
- La déclaration n°2074-ETS qu’il faut souscrire au titre des années qui suivent celle du transfert du domicile fiscal hors de France pour garantir le suivi des impositions.
Il existe plusieurs versions de la déclaration n°2074-ETS, selon la date du transfert du domicile fiscal hors de France.
- La déclaration n°2074-ETS1 pour un transfert du domicile fiscal effectué en 2011 ou 2012.
- La déclaration n°2074-ETS pour 2013.
- La déclaration n°2074-ETS3 pour les transferts effectués depuis 2014.
Dans la pratique, ces déclarations doivent être obligatoirement réalisées dans les mêmes délais que la déclaration de revenus du contribuable.
Dans le cas où le contribuable bénéficie du sursis de paiement total, de droit ou sur option et/ou du dégrèvement jusqu’en 2018, il doit déposer une déclaration 2074-ETSL.
Quels avantages de domicilier sa fiscalité à l’île Maurice ?
L’île Maurice profite d’un régime fiscal particulièrement allégé dont les avantages profitent pleinement au ressortissant étranger qui choisit de s’expatrier au pays. Grâce à un achat immobilier d’une valeur minimum de 375 000 $, le ressortissant français peut profiter de la fiscalité allégée de l’île Maurice.
- Un taux d’imposition unique de 15% sur les revenus (y compris ceux engendrés par l’immobilier locatif).
- Pas d’impôts sur les dividendes.
- Pas d’impôts sur les plus-values.
- Pas d’impôts sur les droits de succession pour les descendants directs.
- Pas d’impôts sur la fortune.
- Un non-double imposition avec la France (tous les biens acquis à l’île Maurice sont uniquement imposables à l’île Maurice)