Les conventions fiscales bilatérales ont pour principal objectif d’éviter qu’une personne domiciliée fiscalement dans un autre Etat ou qui y est résidente ne soit pas obligée de payer ses impôts deux fois lorsqu’il perçoit des revenus de source extérieure à son pays d’origine. Le 11 décembre 1980, la France et l’île Maurice ont signé une convention fiscale pour éviter les doubles impositions en termes d’impôts sur la fortune et sur le revenu. De quoi s’agit-il réellement et quels sont les points essentiels à retenir pour les investisseurs français qui font un placement à l’île Maurice.
Le principe de non double imposition
La convention fiscale signée à Port-Louis par le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’île Maurice, est assortie d’un protocole formant partie intégrante. La France a autorisé l’approbation de cette convention par le biais de la loi n°82-483 du 10 juin 1982 (J.O du 11 juin 1982, p. 1840) publiée par le décret n°82-912 du 14 octobre 1982.
La convention de non double imposition franco-mauricienne est entrée en vigueur le 17 septembre 1982. Une modification a été apportée à celle-ci via un avenant signé le 23 juin 2011 à Port-Louis. Cet avenant a été approuvé par la France par la loi n°2012-320 du 7 mars 2012 et publié par le décret n°2012-816 du 25 juin 2012. En vigueur depuis le 1er mai 2012, cet avenant concerne notamment l’article 27 de la convention franco-mauricienne prévoyant des échanges de renseignements et d’informations renforcés entre les administrations fiscales des deux pays.
Les revenus concernés par la convention
Quatre articles de la convention fiscale franco-mauricienne évoquent l’essentiel de ce qu’il y a à savoir sur les revenus concernés par le non double imposition, mentionnant l’acquisition d’un bien immobilier à l’île Maurice.
- L’Article 2 stipule que les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune.
- Selon l’Article 3, les impôts actuels auxquels la Convention s’appliquent sont :
– Pour la France : l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, y compris toutes retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur les impôts ci-mentionnés.
– Pour l’île Maurice : l’impôt sur le revenu ou « Income Tax ».
- Dans l’Article 6, il est dit que les revenus d’un résident d’un Etat tirés de biens immobiliers – y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières, situés dans l’autre Etat sont imposables uniquement dans celui-ci.
- Les pensions de retraite sont aussi concernées par la Convention fiscale franco-mauricienne selon l’Article 18 qui stipule que :
- Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l’article 19, les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d’un Etat au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet Etat.
- Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et autres sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d’un Etat ne sont imposables que dans cet Etat.
- Les dispotisions du paragraphe 1 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire des revenus n’est pas assujetti à l’impôt pour ces revenus dans l’Etat dont il est un résident, selon la législation de cet Etat.
Dans ce cas, ces revenus sont imposables uniquement dans l’Etat d’où ils proviennent.
