Grâce à l’entrée en vigueur progressive de l’amendement Bourquin, tous les particuliers ont désormais la possibilité de renégocier, chaque année, leur contrat d’assurance emprunteur et faire jouer la concurrence pour dénicher le meilleur tarif. Mais quand peut-on concrètement résilier son contrat ?
La loi Bourquin
Lors d’une souscription à un emprunt immobilier, la banque vous demande systématiquement de souscrire une assurance qui va couvrir le prêt. Depuis le 1er mars 2017 pour les nouveaux contrats et depuis le 1er janvier 2018 pour les anciens, tous les particuliers ont désormais la possibilité de renégocier leur contrat d’assurance, à chaque date d’anniversaire. Une solution qui leur permet de trouver le meilleur tarif ou de mettre à jour leur situation d’emprunt.
Résilier un contrat d’assurance emprunteur
Pour résilier un contrat d’assurance emprunteur, vous devez suivre certaines démarches. Dans un premier temps, il vous faudra envoyer un courrier en recommandé à votre banque, en y intégrant le nouveau contrat que vous avez trouvé auprès d’un autre assureur. Etant donné que la loi impose un préavis de deux mois, il est judicieux de prendre de l’avance dans vos démarches de résiliation.
La « date d’anniversaire »
La notion de « date d’anniversaire » du contrat d’assurance emprunteur correspond normalement à la date de signature de l’offre d’emprunt, comme le mentionne la Loi Hamon. Cependant, selon le guide pratique de l’assurance emprunteur publié par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), le 15 février dernier, la date qui fait foi est celle de la signature du contrat d’assurance de prêt. Or, celle-ci a lieu bien avant celle de la signature de l’offre de prêt, voire entre deux à trois mois avant.
Du côté de certaines banques, la date faisant foi est celle de la signature du bulletin d’adhésion et du questionnaire de santé. Des documents que très peu d’assurés ont pourtant en leur possession. Par conséquent, plusieurs demandes de résiliation seront probablement reportées à l’année suivante à cause du flou qui demeure.
La solution idéale est d’anticiper car en renégociant votre assurance emprunteur, vous avez la possibilité de liquider rapidement votre prêt immobilier et souscrire un nouveau pour l’achat d’un autre bien immobilier à l’île Maurice.
