Le contrat de location-accession est un contrat de location avec option d’achat. Il s’agit d’un contrat immobilier qui permet d’acquérir un bien immobilier progressivement tout en l’occupant en tant que locataire, le temps d’un contrat de bail locatif. A l’issu de celui-ci, et au bout de quelques versements de loyer spécifié en amont, l’occupant devient propriétaire du bien. Comment ça marche ?
Un achat à titre de « locataire-accédant »
Dans un contrat de location-accession, l’accédant occupe dans un premier temps, son logement en tant que « locataire-accédant ». A ce titre, il doit verser une somme composée d’un loyer, ou une indemnité d’occupation, plus un complément qui prend la forme d’une épargne. Celle-ci fait alors office d’apport personnel lors de la levée de son option d’achat. Un contrat de location-accession détermine ainsi le délai, qui va de 1 à 5 ans, dont le locataire-accédant dispose pour lever son option d’achat sur le bien immobilier. Suivant un accord préalablement établi entre les deux parties, via un accord à l’amiable ou un avenant au contrat, ce délai peut être prolongé ou raccourci. La signature de ce contrat doit être effectuée en présence d’un notaire et doit faire obligatoirement mention du prix de vente du bien immobilier, des modalités de paiement, de la date d’entrée en période locative, des garanties, du montant de la redevance, ainsi que des charges qui incombent au locataire-accédant.
Des responsabilités à double sens
Durant la période de location, le locataire-accédant est tenu de prendre en charge l’entretien courant du bien immobilier. Mais les travaux importants et les réparations de grande envergure reviennent au propriétaire. Dans le cas d’une copropriété, le locataire-accédant agit en qualité de propriétaire pour participer aux délibérations de la copropriété. Il est donc redevable de toutes les charges d’entretien et de réparation du bien à proportion de sa quote-part. Néanmoins, seul le vendeur reste garant du paiement des charges auprès de la copropriété sur toute la durée du contrat. En cas de défaillance du locataire-accédant, le syndic peut donc se retourner contre lui. Le locataire-accédant est aussi tenu comme propriétaire du logement par le Trésor Public. A ce titre, il est chargé de régler la taxe foncière.
Investir dans l’immobilier locatif à l’île Maurice
L’acquisition d’un bien immobilier sous le régime PDS à l’île Maurice vous permet de mettre votre logement en location-accession. Vous partez d’un investissement locatif pour finir par céder complètement votre bien à la fin d’un contrat de bail de location. Le locataire-accédant peut alors occuper le bien pendant 1 à 5 ans, tout en vous versant une indemnité de location, et un complément d’épargne pour l’achat du logement. Un investissement qui peut vous rapporter une source de revenus complémentaires non négligeable. De plus l’achat d’une villa luxueuse à l’île Maurice vous permet d’obtenir un Occupation Permit, tout en profitant d’une fiscalité très souple. En effet, pour un achat de plus de 500 000$, vous êtes exempt de tous types d’impôt à l’île Maurice, à l’exception de l’impôt sur le revenu, fixé à 15%.
Le transfert de propriété
Le vendeur est tenu de prévenir le locataire-accédant de lever l’option d’achat, via une lettre recommandée avec avis de réception, trois mois avant la fin du contrat. Une fois l’option d’achat levée, les deux parties passent à la signature d’un acte de vente définitif. Dès lors, le locataire-accédant devient légitimement propriétaire du logement et s’engage à verser la totalité du prix de vente pour obtenir le transfert de propriété. Le montant de ce solde correspond généralement à la différence entre le prix de vente et le montant total de l’épargne versée au vendeur durant la période de location. Bien évidemment, le transfert de propriété dépend essentiellement de l’obtention d’un crédit immobilier par l’accédant. A contrario, la vente ne peut avoir lieu et le versement d’une indemnité non plus. Dans le cas où le contrat de location-accession est annulée, ou si l’option d’achat n’a pas été levée à la fin du contrat, le propriétaire est tenu de reverser la fraction acquisitive de la redevance versée à l’accédant, sous trois mois à compter de son départ.
Si c’est le locataire qui renonce à acheter le bien, le vendeur peut demander une indemnité correspondant à 1% du prix de vente convenu. Si par contre, c’est le vendeur qui résilie le contrat, le locataire-accédant a droit à une indemnité qui s’élève à 3% du prix de vente.
