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Budget 2020-21 Maurice: nouvelles lois pour le secteur immobilier

Le 31 mai a marqué la fin du confinement de COVID 19 pour Maurice. Conformément à ce nouveau climat socio-économique, le ministre des Finances, de la Planification et du Développement, l’honorable Dr Payadachy, a présenté le nouveau budget pour 2020-2021. De nouvelles mesures ont été annoncées concernant le secteur immobilier. Découvrez ce qu’elles sont ci-dessous.

De nouvelles lois pour les acheteurs mauriciens

Les citoyens mauriciens seront désormais entièrement exemptés des droits d’enregistrement lors de l’acquisition d’une propriété nouvellement construite ne dépassant pas Rs 6 millions. Ce dispositif sera prolongé de 2 ans, soit jusqu’au 30 juin 2022. De plus, la valeur seuil de la résidence nouvellement construite sera portée de 6 millions de roupies à 7 millions de roupies. L’exonération s’applique également si la propriété est achetée sur plan ou en cours de construction dans le cadre de VEFA (Vente à terme ou vente à l’état futur d’achèvement). Cette mesure ne s’applique pas aux propriétés PDS, IRS, RES ou locatives à bail.

Nouvelles lois sur la construction de lotissements

Le nouveau programme se déroulera du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020, pour l’enregistrement des propriétés de minimum 5 unités résidentielles auprès du MRA. Il n’y aura pas de droit d’enregistrement et des droits de mutation seront à payer sur le transfert de terrain nu en pleine propriété pour la construction d’un ensemble immobilier, à condition que le terrain soit transféré avant le 31 décembre 2020. La construction doit être terminée avant le 31 décembre 2021.

Et enfin, l’exonération des droits de mutation sera accordée sur la vente d’un logement, y compris sous VEFA (Vente en l’état Futur D’achevement), à condition qu’il soit vendu à un Mauricien avant le 30 juin 2022.

Exonération pour les mauriciens achetant pour la première fois

Un Mauricien faisant un achat maison ile maurice pour la première fois peut bénéficier de l’exonération des droits d’enregistrement même si son conjoint ou lui était propriétaire ou copropriétaire d’un bien immobilier acquis par héritage dans le cas où le terrain est désormais inférieur à 20 perches.

Mesures visant à améliorer la facilité de faire des affaires

Le gouvernement a annoncé une série de mesures innovantes dans le but d’améliorer le classement du pays en matière de facilité de faire des affaires, et ce en mettant l’accent sur la digitalisation et les services électroniques afin d’aider l’environnement des entreprises mauriciennes. Voici les mesures suivantes:

  • La soumission en ligne des actes de transfert de propriété sera rendue obligatoire par le biais du système de registre électronique de Maurice (MERS), pour les notaires.
  • L’investissement dans un système de gestion de l’information sur l’utilisation et l’évaluation des terres (LAVIMS) basé sur la technologie de la chaîne de blocs.
  • La demande en ligne de permis de construction et d’utilisation des sols (BLUP) sera rendue obligatoire pour tous les types et superficies de construction.

De nouvelles lois pour les étrangers

Afin d’attirer davantage d’investisseurs étrangers, de professionnels et de retraités pour s’installer à Maurice et bénéficier de leur expertise, de nouvelles mesures plus souples ont été annoncées.

En ce qui concerne la propriété, le montant minimum d’investissement requis pour qu’un non-citoyen obtienne un permis de résident permanent sera désormais réduit de 500 000 USD à 375 000 USD.

Afin d’attirer davantage d’experts et d’investisseurs étrangers à Maurice, il sera désormais permis aux non-citoyens titulaires d’un permis de résidence, de travail ou de résidence permanente d’acquérir une parcelle de terrain viabilisé ne dépassant pas 2100 mètres carrés à des fins résidentielles dans les villes intelligentes, et cela sur une période de 2 ans jusqu’au 30 juin 2022.

La construction d’un immeuble résidentiel devra être achevée dans les 5 ans. En outre, le salaire mensuel requis pour obtenir un permis de travail est désormais de Rs 30,000 au lieu de RS 60,000.

De nouvelles lois pour les étrangers

Les nouvelles mesures concernant les permis de travail, de résidence et de travail sont les suivantes

  • Le permis de travail et le permis de séjour seront désormais combinés en un seul.

  • La validité d’un permis de travail et d’un permis de séjour pour les retraités a été allongée de 3 à 10 ans renouvelable.

  • Le montant minimum d’investissement pour obtenir un PO est désormais de 50 000 USD au lieu de 100 000 USD.

  • Le minimum de turnover et d’investissement requis pour le permis d’occupation innovateur a été supprimé.

  • Le conjoint d’un titulaire de permis de travail n’aura pas besoin de permis pour investir ou travailler à Maurice.

  • Les titulaires de permis de travail seront autorisés à emmener leurs parents vivre à Maurice en tant que personnes à charge.

  • Les professionnels titulaires d’un permis de travail et les retraités étrangers titulaires d’un permis de séjour pourront investir dans d’autres entreprises sans aucune restriction d’actionnariat.

  • Les non-citoyens qui ont un permis de séjour dans le cadre de différents programmes immobiliers tels que PDS, IRS, RES ou Smart Cities n’auront plus besoin d’un permis pour un achat luxe ile maurice ou travailler dans le pays.

  • Le permis de séjour permanent sera prolongé de 10 à 20 ans. Les titulaires d’un permis de travail et de résidence pourront demander un permis de séjour permanent valable 20 ans s’ils détiennent le permis pendant 3 années consécutives.

C’est maintenant la periode idéale pour investir et venir vivre à l’île Maurice. N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations.

 

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