Donations et Successions internationales : le cas de l’Ile Maurice

Déménager à l’étranger impactera directement sur la transmission de votre patrimoine. Votre nouvelle résidence fiscale aura en effet une incidence sur le régime fiscal qui s’appliquera en termes de donations et successions. S’il est parfois complexe de déterminer la loi qui s’applique en termes de succession internationale, celle-ci correspond souvent à votre pays de résidence et à l’emplacement de vos biens mobiliers et immobiliers. Les règles qui régissent les donations et les successions diffèrent ainsi d’un pays à un autre. 

Donations : que dit la loi ?

Avec l’entrée en vigueur du règlement n°650/2012 sur les successions internationales, la donation-partage entre désormais dans la catégorie des pactes successoraux.

L’article 27 du règlement stipule qu’une disposition est valable quant à la forme si elle est conforme à la loi en vigueur dans l’Etat dans lequel elle a été prise ou le pacte a été conclu, ou la loi nationale du domicile, de la résidence principale du testateur ou d’une des personnes concernée par la succession, soit au moment de la signature de l’acte, soit au moment du décès.

En ce qui concerne le fond, le règlement diffère selon que les bénéficiaires du pacte soit une personne unique ou plusieurs personnes. Dans le cas de la succession d’une seule personne, le pacte est soumis à la loi applicable à la succession de celle-ci en cas de décès au jour de la signature de l’accord.

L’île Maurice applique essentiellement les dispositions d’un Code civil similaire au Code civil français. Néanmoins, il convient toujours de désigner la loi applicable à la succession ainsi qu’à la donation-partage pour éviter les petites contradicitons qui pourraient survenir.

L’idée est surtout d’assurer une cohérence avec la loi successorale applicable et la donation-partage qui ne sera pas exécutée dans les limites de la première et donc généralement la loi de la résidence habituelle du défunt au moment du décès.

Fiscalité sur les donations

Un ressortissant étranger peut être propriétaires de biens en France et acheter un bien immobilier neuf à l’étranger. Mais en principe, chaque pays où se trouvent les biens et leurs propriétaires, a le droit d’imposer une transmission gratuite (succession et donation). C’est uniquement la loi nationale en vigueur dans chaque pays qui déterminera le régime applicable à une donation ou à une succession.

En France, dans le cas d’un transfert grauit des biens, deux situations peuvent se produire selon le CGI, article 750 ter 2° et 3° :

• Dans le cas où l’héritier, le donataire ou le légataire a vécu en France pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années qui précèdent la transmission, le bien situé en France ou à l’étranger est soumis à l’impôt de mutation en France. Le montant des droits de mutation acquittés hors de la France est donc déduit de l’impôt payé sur le sol français.
• Dans le cas où la condition de domiciliation n’est pas remplie, seul le patrimoine détenu en France est soumis à l’impôt de mutation sur le territoire français. Il n’est alors pas possible d’imputer l’impôt versé à l’étranger sur l’impôt payé en France. Le même type de règlement peut d’ailleurs exister dans l’Etat de domiciliation du non-résident français. Ce qui peut occasionner des problèmes de double imposition.

Le ressortissant étranger peut alors, en fonction de ces éléments, choisir d’opter plutôt pour une donation qu’un leg ou inversement. En outre, il convient toujours de prendre des précautions au niveau des formalités.

Dans le cas de l’Ile Maurice, étant donné que la convention bilatérale signée avec la France ne mentionne pas le sujet, la donation sera donc automatiquement taxée en France. Néanmoins, vu que les droits sur les donations en ligne directe ne sont pas mentionnés dans le régime fiscal mauricien, le problème de double imposition ne se présente pas.

Successions internationales : que dit la loi ?

Avec l’entrée en vigueur du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions, les règles concernant la succession internationale ont changé depuis le 17 août 2015.

Désormais, avec ce nouveau règlement, la loi applicable à la succession est celle de la dernière résidence habituelle du défunt et cela concerne tous les biens. C’est sur ce critère que sera basé la loi applicable à l’ensemble des opérations successorales. Du fait que ce règlement ait un caractère universel, la loi applicable peut être celle d’un Etat partie au règlement ou d’un Etat tiers. Ce nouveau règlement permet par ailleurs, à tout ressortissant étranger ou citoyen qui envisage de s’expatrier, de choisir à l’avance la loi du pays dont il détient la nationalité pour régir sa succession le moment venu. Il peut s’agir de la loi d’un Etat membre du règlement ou celle d’un pays tiers.

Il convient donc pour les ressortissants français qui choisissent de s’expatrier de toujours garder en tête la grande diversité des droits susceptibles de s’appliquer à leur situation personnelle en termes de successions ou donations.

Les règles du Code civil applicables à l’île Maurice ont en effet beau être très similaires de celles applicables en France, chaque situation est toujours unique.

Le cas de l’Ile Maurice

Comme il a été précédemment mentionné, l’application de la loi fiscale d’un Etat ne peut influencer l’application de la loi civile.

Dans le cas où une personne résidente fiscale à l’Ile Maurice cède sa maison à son enfant ou dans le cas où celui-ci hérite du bien après le décès de ses parents, la fiscalité applicable dépendra du lieu de résidence de l’héritier ou du donataire.

Si l’heritier vit en France, il devra payer les droits de succession en France. C’est uniquement dans le cas où cet héritier n’est pas lui-même un résident fiscal français que la transmission se fera selon la loi fiscale en vigueur à l’Ile Maurice. Il sera alors entièrement exonéré d’impôt de succession.

Dans le cas de l’île Maurice qui ne connait aucune fiscalité ni sur les donations ni sur les successions en ligne directe, le risque de double imposition est quasiment nul. Néanmoins, il convient toujours de se renseigner auprès d’un notaire avant votre expatriation et/ou de se faire conseiller sur place au moment de votre arrivée à l’île Maurice.