L’île Maurice est une destination touristique de référence. Son climat tropical, ses plages paradisiaques, sa population parfaitement bilingue et ses paysages verdoyants sont ses principaux atouts. Mais, l’île Maurice plait aussi aux investisseurs étrangers pour les nombreux avantages fiscaux qu’elle offre dont une éventuelle exonération des droits de succession.
Donations et successions internationales : les spécificités de la loi mauricienne
Dans la pratique, la loi mauricienne intègre la donation et la succession dans la catégorie des pactes successoraux depuis l’entrée en vigueur du règlement n°650/2012 sur les successions internationales.
Selon l’article 27 de ce règlement, une disposition est valable si elle est conforme, dans la forme, à la loi en vigueur dans l’État où le pacte est conclu. Elle est aussi relative à la loi nationale du pays de résidence du principal testateur et/ou de toutes les personnes liées à la succession, que ce soit au moment de la signature de l’acte ou au moment du décès du propriétaire du bien immobilier.
Dans ce règlement, une mention spéciale se porte aussi sur les bénéficiaires. Les conditions de succession et de partage diffèrent selon le nombre de bénéficiaires. Dans le cas d’un bénéficiaire unique, la loi de succession s’applique essentiellement au pacte signé en cas de décès.
À l’île Maurice, les donations et les successions sont soumises aux dispositifs du Code civil. Néanmoins, il est toujours plus judicieux de désigner la loi à appliquer en cas de décès pour éviter d’avoir des désordres judiciaires.
Comment profiter d’une exonération sur les droits de succession à l’île Maurice ?
Pour rappel, l’île Maurice ne connaît pas de droits de succession. Néanmoins, pour profiter pleinement de cet avantage fiscal non négligeable, le ressortissant étranger doit respecter certaines conditions.
- Enregistrer son adresse fiscale ainsi que celle de ses héritiers ou donataires à l’île Maurice.
- Acquérir un bien immobilier sous le régime PDS à l’île Maurice.
- Choisir l’île Maurice comme lieu de résidence principale.
- Ne pas exercer une activité professionnelle en France.
- Domicilier tous ses centres d’intérêts économiques (sources de revenus, actifs, etc.)
Dans la pratique, tous les biens immobiliers acquis par un ressortissant étranger à l’île Maurice sont uniquement taxables sur le sol mauricien. C’est un avantage fiscal particulièrement accordé au ressortissant étranger dont le pays d’origine est signataire d’une convention bilatérale de non-double imposition avec l’île Maurice. Par contre, l’exonération des droits de succession s’applique exclusivement aux héritiers et donateurs qui résident à l’île Maurice. Tout héritier qui vit en France devra payer les droits de succession selon la loi en vigueur du pays.
Dans tous les cas, il est toujours plus judicieux de se faire entourer par des experts de l’immobilier ou un notaire pour connaître tous ses droits en tant que donataire, successeurs ou héritiers d’un bien immobilier acquis à l’île Maurice. Il faut par ailleurs savoir que tout ressortissant étranger qui choisit d’installer son époux (se) à l’île Maurice passe directement sous le régime matrimonial mauricien. C’est le cas notamment de tous les expatriés qui se sont mariés entre le 1er septembre 1992 et le 29 janvier 2019, sans contrat de mariage et qui vivent à l’île Maurice depuis plusieurs années.
