- Lorsqu’un bien immobilier résidentiel est acquis par un non-citoyen ou une société dont les actionnaires sont des non-citoyens ou une fiducie dont les bénéficiaires sont des non-citoyens ou les associés d’une société sont des non-citoyens, le paiement peut être effectué en dollars américains ou son équivalent dans toute autre devise étrangère librement convertible.
- Un citoyen de l’île Maurice peut acquérir un bien immobilier résidentiel et effectuer le paiement en roupies mauriciennes, ou son équivalent dans toute autre devise étrangère librement convertible.
- Les non-citoyens qui acquièrent une propriété dans le cadre de ces programmes, après avoir transféré des fonds à Maurice depuis l’étranger en devises fortes, doivent payer 85 % du prix d’achat en roupies mauriciennes au promoteur et les 15 % restants du prix d’achat peuvent être payés en devises étrangères (USD ou EUR ou toute autre devise convertible forte (FX)) ou en roupies mauriciennes.
- Financement par prêt local – Lorsque le prix de la propriété dépasse 750 000 USD :
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- les premiers 750 000 USD ou leur équivalent dans toute devise étrangère convertible forte doivent être transférés à Maurice et payés en roupies mauriciennes au promoteur
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- Un prêt pour le solde du prix d’achat peut être contracté auprès d’une banque mauricienne, et le remboursement du prêt s’effectue dans toute devise étrangère fortement convertible.
NB : Conformément à la loi sur les notaires, le prix d’achat relatif à l’acquisition d’un bien immobilier par un non-citoyen est viré sur le compte du notaire en USD, EUR ou toute autre devise fortement convertible. Le notaire, en plus de ses obligations générales :
- doit virer au promoteur :
- 85 % du prix en roupies mauriciennes ; et
- les 15 % restants en USD, EUR ou toute autre devise fortement convertible ou en roupies mauriciennes.
- doit faire enregistrer l’acte notarié qu’il a établi auprès du Registraire général dans les 8 jours suivant la date de l’acte et s’acquitter des droits d’enregistrement en USD, EUR ou toute autre devise fortement convertible.
Pour en savoir plus pour votre projet et être contacté
Source Economic Development Board (EDB). Janv 2025
