La SCI en famille : quelles sont les règles à respecter ?
Une société civile immobilière doit avoir un fonctionnement réel, indépendamment des liens entre ses membres. Dans ce cas, la Cour de cassation exige la nomination d’un administrateur puisque les liens familiaux ou matrimoniaux ne peuvent pas justifier le non respect des règles strictes imposées par la loi. Les documents comptables doivent être communiqués, les assemblées […]
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