Les articles 23, 6 et 13 de la Convention franco-mauricienne de non double imposition sont particulièrement favorables aux investisseurs immobiliers français :
- Article 23 : Les actifs immobiliers mauriciens visés à l’article 6 sont situés hors du champ d’application de l’IFI. L’île Maurice ne pratiquant pas d’imposition sur la fortune, le bien immobilier mauricien ne supportera pas l’IFI français, ne supportera pas non plus d’imposition sur la fortune à l’île Maurice
- Article 6 : les revenus fonciers réalisés par un contribuable français à Maurice (y compris agricoles ou forestiers) sont imposables à Maurice au taux de 15% sans aucune taxation en France dont le taux global (contributions sociales de 17,2% comprises) est souvent supérieur à 50%…
- Article 13 : dispose que les plus-values immobilières réalisées sur le sol mauricien par un français ne sont taxables qu’à Maurice soit environ 6% de droits sur le prix de cession contre 36,2% (hors abattement pour durée de détention) sur les plus-values réalisées sur des actifs immobiliers situés en France
- Aucune taxe n’est appliquée aux actifs ou revenus immobiliers mauriciens (taxe foncière, taxe d’habitation, Ordure Ménagère,…)
Pour mémoire : Les droits de succession sur les actifs immobiliers mauriciens : De trop nombreuses publicités trompeuses relatent l’exonération des droits de succession à Maurice. En réalité seuls les héritiers résidents fiscaux mauriciens peuvent bénéficier de cette exonération pas les héritiers français qui seront soumis au droit successoral français !
