Pour acquérir une résidence à l’Ile Maurice, un particulier étranger domicilié en France doit solliciter l’avis d’un fiscaliste. Il peut en effet s’agir d’un achat en vue d’une expatriation, dans le cas précis, des conséquences fiscales sont à envisager pour le contribuable, qui reste toujours domicilié fiscalement en France. Faut-il rappeler qu’un tel investissement ne suffit pas pour obtenir un statut de résident étranger aux yeux de l’administration française ?
La domiciliation en France
Conformément à l’article 4B du Code général des impôts, une personne est considérée comme résidente fiscale en France si elle remplit une des conditions sous-mentionnées :
- Elle a son foyer ou son lieu de résidence principal en France.
- Elle a le centre de ses intérêts économiques en France.
- Elle exerce une activité professionnelle en France, à l’exception d’une activité exercée à titre accessoire.
En remplissant un seul de ces caractères, le contribuable est domicilié fiscalement en France. Il est donc tenu de payer l’impôt sur ses revenus de source française et étrangère.
Dans ce cas, tous revenus de toute nature obtenus à l’étranger par un résident fiscal en France, sont imposables en France même, et dans des conditions identiques à ceux perçus sur le territoire français. De même, l’impôt sur la fortune sera dû au titre des biens sis en France et à l’étranger.
Les conventions fiscales internationales
En présence d’une convention fiscale qui lie deux ou plusieurs pays, ce principe d’imposition sur la globalité des biens et des revenus de source mondiale trouve une atténuation.
Ces conventions, au même titre que les traités internationaux, s’imposent à la règle fiscale de droit interne. Elles ont pour principal objectif d’éviter les doubles impositions et permettent de réduire la tendance à la fraude fiscale, par le biais de la mise en place d’une assistance administrative entre les magistrats et agents des Etats signataires de la convention.
La non-double imposition à l’île Maurice
L’île Maurice et la France ont signé une convention fiscale dans lequel il est stipulé qu’à l’achat d’une résidence sur le territoire mauricien, il convient de déterminer quel pays est en droit d’imposer le contribuable, et d’identifier également la nature des impôts visés par le traité.
Concrètement, lorsqu’un résident français achète une maison à l’île Maurice, il n’aura pas à déclarer cet actif pour son imposition au titre de l’ISF. En effet, l’article 23 de la convention fiscale du 11 décembre 1980, prévoit que les biens immobiliers sont imposables uniquement dans le pays où ils se trouvent. Et au cas particulier, le régime fiscal appliqué à l’île Maurice n’impose aucun impôt sur la fortune.
De même, en cas de revente, la plus-value ne sera imposable ni en France ni à l’île Maurice, étant donné l’absence d’impôt sur les plus values dans ce territoire.
Dans le cas d’un immobilier locatif, il sera taxé à l’île Maurice, conformément à l’article 6 de la convention, au taux fixe de 15%, mais complètement exonéré de l’impôt français sur le revenu. Néanmoins, le montant sera considéré pour le calcul du taux effectif d’imposition pour déterminer l’impôt sur le revenu dû en France.
La convention internationale ne vise toutefois pas les droits de succession ou de donation. Ils devront donc être déclarés et payés en France, conformément à l’article 750ter du CGI.
