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Comment différencier PDS, RES et IRS ?

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L’acquisition d’un bien immobilier à l’île Maurice par un ressortissant étranger est régi par trois schémas légaux : le PDS (Property Development Scheme), le RES (Real Estate Scheme) et l’IRS (Integrated Resort Scheme). A travers ces trois dispositifs, le gouvernement mauricien veut favoriser l’investissement des étrangers dans le secteur immobilier à l’île Maurice. Ces derniers ont notamment accès à des biens immobiliers de luxe, constitués d’infrastructures et équipements haut de gamme. Mais à chaque dispositif correspond des conditions et spécificités.

Les surfaces de développement

L’IRS est le premier dispositif mis en place par l’Etat mauricien pour permettre aux investisseurs étrangers d’acheter un bien immobilier à l’île Maurice. Instauré en 2001, il a été mis en place en partenariat avec le BOI (Board Of Investment), et concerne toute construction d’un complexe immobilier développé sur une surface minimum de 10 ha. Ce projet correspond aux riches investisseurs qui disposent d’un capital important.

Le RES, un dispositif mis en place en 2007, concerne surtout les projets immobiliers réalisés sur une superficie de 4 000 m² à 10 ha. Ce projet s’adresse aux investisseurs à budget limité, d’accéder à des programmes immobiliers plus modestes.

Le PDS, un tout nouveau schéma instauré en mai 2015, substitut au IRS et RES, pour permettre aux investisseurs étrangers de concrétiser leur projet, sans restriction de superficie de développement. La loi stipule également que 25% des programmes immobiliers réalisés sous le schème PDS, reviennent de droit aux investisseurs mauriciens. Les investisseurs étrangers quant à eux, peuvent investir librement dans un bien PDS.

Suite au Budget 2016/2017, plusieurs amendements accompagnent le schéma PDS. Un tel programme doit obligatoirement intégrer une dimension sociale, au profit de la communauté avoisinnante. Il doit essentiellement être réalisé dans le respect total de l’environnement, et de l’écologie.

Le prix d’achat

Une unité IRS est proposé à un prix minimum de 500 000 $. Les deux autres schémas (PDS et RES) quant à eux ne sont soumis à aucun montant minimum d’investissement.

L’occupation permit

L’achat d’un bien IRS permet à l’investisseur étranger d’obtenir automatiquement un permis de résidence permanent. Celui-ci reste valide aussi longtemps que ce dernier reste l’unique propriétaire du bien acheté. Il bénéficie aussi du droit de domiciliation fiscale à l’île Maurice, moyennant un séjour de 183 jours minimm par an sur le territoire. Ce privilège concerne également la famille à charge de l’investisseur, en l’occurence son conjoint et ses enfants de moins de 24 ans.

Acquérir un bien RES ne permet en outre pas au ressortissant étranger d’obtenir un droit de séjour permanent à Maurice. Il doit investir une somme supérieure à 500 000 $ dans un achat immobilier, pour obtenir un permis de résidence permanent sur l’île. Dans le cas contraire, l’investisseur étranger n’obtient qu’un droit de séjour de 6 mois par an à l’île Maurice.

Quant au PDS, il requiert également un investissement minimum de 500 000 $ pour obtenir un permis de résidence permanent. Comme le régime IRS, il est également accessible aux retraités étrangers.

Les propriétés

Tout projet immobilier développé sous le régime PDS doit comporter au moins 6 propriétés résidentielles de luxe. Le dernier exercice budgétaire du gouvernement mauricien stipule également que chaque unité d’un tel projet doit couvrir un minimum de 5 275 m².

Le régime fiscal

Les biens IRS et RES sont imposables à 5% de la valeur finale du bien, soit à 70 000 $ pour les IRS et 25 000 $ pour le RES. Une taxe unique fixée à 5% est par ailleurs affiliée à l’achat d’un bien sous le régime PDS.

A ce jour, les projets développés sous IRS et RES continuent de porter ces dénominations respectives. Le régime PDS concerne notamment tous les projets développés depuis la mise en vigueur du dispositif. Pour les trois projets, l’investisseur étranger doit obligatoirement soumettre une demande auprès du Board of Investment, à Port-Louis. Chaque dossier doit s’accompagner de tous les documents et renseignements nécessaires, selon les exigences du guide officiel du BOI.

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