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Les nouvelles règles de l’achat immobilier à l’Ile Maurice

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Selon la loi mauricienne, un ressortissant étranger a le droit de séjourner à l’île Maurice pendant une durée maximum de 6 mois l’année, en tant que touriste ou pour un séjour professionnel. Le gouvernement mauricien autorise également un étranger à réaliser un investissment immobilier à l’île Maurice, et obtenir sous certaines conditions, un permis de résidence permanent. Plusieurs schémas d’investissement immobilier sont disponibles sur l’île : l’IRS (Integrated Resort Scheme), le RES (Real Estate Scheme), l’IHS (Invest Hotel Scheme) et le tout récent PDS (Property Development Scheme) mis en place en 2015.

Le paradis des investisseurs

Ces dernières années, l’île Maurice est devenue la destination favorite de nombreux investisseurs étrangers pour réaliser un placement immobilier. Investir dans la pierre est une décision qui ne se prend pas à la légère. C’est la raison pour laquelle l’Etat Mauricien propose aux investisseurs étrangers, un cadre environnemental exceptionnel, avec des paysages magnifiques, des plages de sable blanc, des montagnes et des lagons d’eau turquoise, ainsi qu’un régime fiscal très favorable. De plus, le gouvernement mauricien accorde très facilement l’octroi d’un permis de séjour permanent sur l’île Maurice, aux investisseurs étrangers, à travers les différents schémas d’investissements possibles.

Acheter un bien immobilier en toute propriété permet à l’étranger d’accéder à un permis de résidence permanent, tout en profitant de meilleures conditions de vie dans une île tropicale ensoleillée.

4 dispositifs au choix

  • L’Integrated Resort Scheme (IRS)

Ce dispositif permet à un investisseur étranger d’acquérir des villas luxueuses ou des résidences de luxe composées d’infrastructures et d’équipements haut de gamme (spa, restaurant, piscine, golf, tennis, salles de sport, etc.) Comme son nom l’indique, un programme « Integrated » doit s’intégrer à l’environnement social (par la création d’emplois) et géographique. Les résidences IRS sont proposées à un prix supérieur à 500 000 $ et permettent à l’investisseur étranger d’obtenir automatiquement un permis de résidence permanent. La taxe d’enregistrement d’un projet IRS s’élève à 5% du prix de la résidence, selon le prix le plus élevé. Il est en outre possible de louer le bien avec mutualisation des loyers, et les revenus sont imposés à un taux fixe de 15%.

  • Le Real Estate Scheme (RES)

Ce régime instauré en 2007, permet à un Mauricien ou un ressortissant étranger d’acheter un bien immobilier sans un minimum d’investissement requis. Mais il n’accorde pas à l’étranger le droit de jouir du statut de résident permanent sur l’île Maurice, sauf si l’achat est supérieur à 500 000 $. La taxe d’enregistrement est de 5% le prix de la résidence. Il est aussi possible de mettre un bien RES en location, et l’impôt sur les revenus est de 15%.

  • L’Invest Hotel Scheme (IHS)

Ce système autorise un promoteur hôtelier de mettre en vente une partie de son établissement à un étranger. L’exploitation de l’unité ainsi vendue relève de la responsabilité du propriétaire du complexe hôtelier. Ce régime permet ainsi à un investisseur étranger d’acheter des chambres, suites ou appartements dans des hôtels prestigieux de l’île Maurice. Aucune restriction sur le prix minimum d’achat n’est imposée, mais l’IHS ne favorise pas l’obtention d’un permis de résidence. L’investisseur obtient un droit d’occupation allant jusqu’à 45 jours par an, avec la possibilité de séjourner dans les autres hôtels du même groupe de promoteur hôtelier. Les autres jours, le bien IHS est ouvert à la location à la nuitée, et les revenus sont toujours imposables à 15%.

  • Le Property Development Scheme (PDS)

En novembre 2015, le Property Development Scheme a remplacé les régimes IRS et RES à l’île Maurice. Près de 25% des programmes immobiliers développés sous ce schéma sont dédiés à des investisseurs locaux, et aux membres du diaspora mauricienne. Il autorise le développement de projets résidentiels à destination d’une clientèle internationale, et se compose essentiellement de :

  • Une pleine-propriété (et non un bail).
  • Un service de gestion complète (ménage, sécurité, gardiennage, déchets, etc.)
  • Des espaces communs, loisirs et bien-être.

Ce régime permet également l’obtention d’un permis de résidence permanent à l’île Maurice, pour l’investisseur et sa famille à charge, durant toute la période de propriété.

Des avantages fiscaux non négligeables

L’île Maurice est signataire d’un accord de non double imposition, avec 35 autres pays dont la France. Ce faisant, le gouvernement mauricien entend favoriser davantage les investissements immobiliers dans les années à venir. Grâce à un séjour d’au moins 183 jours par année fiscale, un investisseur étranger profite de nombreux avantages fiscaux.

  • Une imposition fixe de 15% sur le revenu.
  • Une exonération des taxes sur les dividendes.
  • Une exonération des taxes sur la plus-value.
  • Une exonération des taxes d’habitation et des taxes foncières.
  • Une exonération des droits de succession.
  • L’absence de CSG.

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