Après la hausse indéniable des prix de l’immobilier, la France prévoit également une hausse prochaine des frais de notaire. Soit une augmentation de 4,7% en 2019 après une précédente hausse plafonnée à 4,5% depuis 2014. Chaque département est néanmoins libre d’appliquer ou non cette nouvelle décision soumise par le premier ministre Edouard Philippe.
Mauvaise nouvelle pour les futurs acquéreurs
L’Assemblée des départements de France (ADF) ont annoncé jeudi, dans un communiqué que les départements devraient pouvoir appliquer une nouvelle hausse des droits de mutation (frais de notaire) payés par l’acquéreur à la signature d’une transaction immobilière, d’ici 2019. Le taux départemental des DMTO, plafonné à 4,5% depuis la précédente hausse de 2014, pourrait ainsi être augmenté jusqu’à 4,7% en 2019, suite à la proposition du premier ministre Edouard Philippe. Mais la décision finale reviendra à chaque département d’appliquer ou non cette augmentation.
Déjà confirmée par Matignon qui prévoit une manne potentielle de 500 millions d’euros pour les départements, cette hausse annonce une mauvaise nouvelle pour les Français. Si la hausse de 2014 a été en effet appliquée par la majorité des conseils départementaux, il est sûr qu’ils feront de même encore cette fois-ci.
Une solution de nécessité pour les départements
La décision (actuelle et future) des départements justifient un manque indéniable de moyens pour financer les aides sociales (RSA, allocation adulte handicapé, allocation personnalisée d’autonomie). Il est donc tout à fait normal qu’ils se mettent à négocier des financements supplémentaires avec l’Etat. D’un côté, ils ont obtenu en partie gain de cause sur le plafond des DMTO (qu’ils voulaient à 4,9%). D’un autre côté, ils ont également rejeté le chèque de 250 millions d’euros proposé par l’exécutif pour financer les aides sociales.
Les frais de notaire à l’île Maurice
Si vous envisagez d’acheter un bien immobilier à l’île Maurice, vous pouvez recourir au service d’un notaire pour vous conseiller, valider ou invalider votre projet. Celui-ci préparera vos contrats de vente originaux afin de sécuriser vos transactions. Il pratique également l’expertise, le droit immobilier, la fiscalité et la gestion de patrimoine. Il vous proposera la meilleure façon d’acquérir un bien à l’île Maurice, en fonction de votre situation professionnelle, matrimoniale ou familiale. Il vous accompagnera de la signature de l’avant-contrat à l’acte définitif, en passant par les formalités administratives, le calcul des taxes et leur déclaration.
Les documents requis par le notaire pour un acheteur sont :
- Une photo d’identité
- La profession exercée
- Une photocopie de la carte d’identité
- L’adresse exacte
- Un certificat de naissance
- Un certificat de divorce (au besoin)
- Un certificat de mariage
Les honoraires du notaire sont calculés selon un barème précis à l’île Maurice :
- 2% pour les premières Rs 250 000.
- 1,5% pour les Rs 500 000 suivantes.
- 1% pour les Rs 1 000 000 suivantes.
- 0,5% de la somme restante.
Les autres frais concernent une TVA de 15%, ainsi que des frais supplémentaires variant d’un notaire à un autre. A cela s’ajoutent des frais de timbres et autres pouvant aller de Rs 2 500 à Rs 10 000.
Dans le cas d’un projet PDS, les frais de notaire ne suivent pas ce barème et s’élève à un pourcentage fixe de 1% + TVA.
