Transaction immobilière à l’île Maurice : qui paie quoi et quand ?

Toute transaction immobilière à l’île Maurice engendre des frais administratifs, commerciaux et fiscaux. Le vendeur et l’acquéreur, lié par la signature d’une promesse de vente, en paient chacun une part, dont la répartition est spécifiée au préalable par le notaire.

Frais de notaire, droits et taxes immobilières à l’île Maurice

Pour tout achat immobilier à l’île Maurice, les frais de notaires sont calculés en pourcentage du prix en fonction des tranches. Généralement, ils s’élèvent à 2% jusqu’à Rs 250 000, 1,5% sur les Rs 500 000 qui suivent, 1% sur les Rs 1 000 000 et enfin 0,5% sur le solde du prix, au-delà de Rs 1 750 000.

Dans le cadre des programmes immobiliers dédiés aux investisseurs étrangers (PDS), ainsi que dans le cas d’une Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA), la totalité des frais de notaire est plus élevée et peuvent représenter jusqu’à 1% HT du prix d’achat du bien. Une TVA de 15% s’applique également à ces frais outre les droits et taxe qui ne concernent pas les frais notariés.

Pour toute acquisition immobilière à l’île Maurice, le Board of Investment (BOI) est l’unique organisme chargé de recevoir les dossiers. Des frais de dossier non remboursable de Rs 10 000 sont exigés au moment de dépot. Cette somme est payable uniquement par chèque et c’est l’acquéreur ou le promoteur qui s’en charge, selon le type de contrat.

Enfin, une taxe immobilière de transfert appelée « Land Transfer Tax » fixé à 5% la valeur du bien, doit être en partie payée par le vendeur ou le promoteur et par l’acquéreur de l’autre part.

Ce que le vendeur/promoteur doit payer

Bien avant de mettre en vente un bien immobilier, le vendeur/promoteur se charge de payer les frais relatifs à l’établissement des diagnostics immobiliers. Cela concerne essentiellement les risques naturels, l’état de l’installation d’électricité et de gaz, le certificat de mesurage « loi Carrez », l’état sur l’absence ou la présence de termites, le diagnostic amiante et le constat des risques d’exposition au plomb. Il s’agit de diagnostics obligatoires exigés dans certains cas et confiés généralement à des experts.

Tout promoteur/vendeur qui fait appel au service d’une ou plusieurs agences immobilières pour gérer la vente d’un bien immobilier, en paie également les frais de prestation.

Les charges qui incombent à l’acheteur

Pour l’acquisition d’un bien immobilier à l’île Maurice, les « frais de notaire » sont à la charge de l’acheteur. Ils s’élèvent généralement à 7 à 8% du prix du logement dans le cas d’un achat dans l’ancien, et à 2 à 3% dans le cas d’un immobilier neuf en VEFA. Ces frais incluent essentiellement un ensemble de taxes que le notaire se chargera ensuite de reverser aux collectivités locales et à l’Etat. Ils concernent les droits de mutation (droits d’enregistrement), les débours (état hypothéquaire, timbres, constitution du dossier, reprographie), la contribution de sécurité immobilière (réalisation des actes authentiques d’enregistrement), la rémunération du notaire (émoluments de formalité et émoluments proportionnels). D’autres coûts supplémentaires peuvent s’ajouter à ces frais dont des honoraires de négociation dans le cas où l’acheteur a mandaté le notaire pour intervenir dans ce domaine.

A noter que si la transaction est soumise à la TVA (achat en VEFA ou d’un terrain à bâtir), c’est l’acheteur qui se charge de la payer.