L’île Maurice profite d’une excellente réputation à l’international pour sa démocratie parlementaire, sa croissance économique soutenue sur plus de trois décennies, l’indépendance de son système judiciaire et ses médias, ainsi que sa stabilité politique remarquable. Devenue une véritable référence en termes de stabilité pour le climat des affaires, l’île Maurice est aujourd’hui une plateforme d’investissement fiable et attractive pour tous les étrangers. Un très grand nombre d’investisseurs, majoritairement Français, pensent acquérir un bien immobilier à l’île Maurice. Jeunes entrepreneurs, couples de retraités et simples amoureux d’une nature luxuriante continuent de s’installer sur un territoire, accessible sous certaines conditions.
Acquérir un bien immobilier à l’île Maurice
Depuis plus d’une quinzaine d’années, l’Etat mauricien autorise les étrangers de réaliser un achat villa ile Maurice. La législation mauricienne connaît même une perpétuelle évolution, assouplissant davantage l’acquisition d’un bien immobilier sur le territoire.
En 2015, le gouvernement mauricien remplace les schémas IRS et RES par le Property Development Scheme (PDS). Il s’agit d’un concept d’investissement innovant qui vise à faciliter l’achat luxe Ile Maurice par un non-citoyen. Ce dispositif met notamment en exergue la dimension sociale et les caractéristiques communales des unités résidentielles construites sur le territoire mauricien.
Le PDS (Property Development Scheme) concerne essentiellement les résidences luxueuses construites sur l’île Maurice. A l’inverse des anciens modèles IRS et RES, ce dispositif s’adresse non seulement aux ressortissants étrangers, mais aussi aux citoyens mauriciens. Pour les Mauriciens, le PDS n’exige pas de montant minimum d’investissement. En revanche, l’achat d’une résidence haut de gamme dans le cadre d’un projet PDS, par un étranger, le rend éligible au permis de résidence, à condition d’investir un minimum de 500 000 $.
A noter que le gouvernement mauricien autorise encore l’investissement dans des biens sous régimes IRS ou RES disponibles à la vente ou à la revente sur le territoire.
Les conditions d’achat sous PDS
Le PDS (Property Development Scheme) est réservé à :
- Un individu (physique), un citoyen mauricien ou non.
- Une fondation sous le Foundation Act.
- Une société incorporée et enregistrée sous le Companies Act.
- Un trust (fiduciaire) dont les services de tutelles sont fournis par un administrateur qualifié.
- Une société dont les statuts ont été déposés au Registrar of Companies.
- Un partenariat limité selon les dispositions du Limited Partnerships Act.
Le contrat de Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA)
Souvent précédé d’un contrat de réservation dans lequel sont mentionnés la date du signature du contrat définitif VEFA, les modalités de récupération du dépôt de garantie par l’acquéreur en cas de non-réalisation des éventuelles conditions suspensives, ainsi que le délai d’exécution des travaux, le contrat VEFA est établi sous les mêmes dispositions du droit français pour la protection des acheteurs.
Selon l’article 1601-30 du Code civil mauricien, les paiements ou dépôts pour l’achat appartement ile maurice, doit s’effectuer de la manière suivante :
- 35% du prix à l’achèvement des fondations
- 70% à la réalisation du gros oeuvre
- 95% à l’achèvement des travaux
Selon l’article du Code civil mauricien, l’acquéreur peut être soumis au paiement d’un dépôt de garantie au moment de la signature du contrat de réservation préliminaire. Mais ce montant ne doit excéder 25% du prix prévisionnel de vente pour un délai d’exécution des travaux d’une durée maximum d’un an. Une limite de 2% s’impose pour un délai de réalisation de la vente entre 1 à 2 ans. Pour les travaux excédant 2 ans, aucun dépôt ne peut être exigé.
Généralement, ce dépôt de garantie est versé sur un compte spécial ouvert en la comptabilité du notaire ou sur un compte spécial ouvert au nom du réservataire dans une banque habilitée. L’argent reste indisponible jusqu’à ce que le contrat de vente final soit conclu et peut être restitué à l’acheteur dans le cas du non-respect du contrat VEFA.
Les garanties de l’investissement immobilier à l’île Maurice
Pour assurer la protection des acheteurs étrangers, le gouvernement mauricien offre plusieurs garanties en termes d’acquisition de biens immobiliers sur son territoire.
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La garantie d’achèvement
Pour garantir sa fiabilité, le promoteur immobilier fournit généralement une garantie d’achèvement à l’acheteur. L’Etat l’oblige d’ailleurs à fournir une assurance en ce sens. Aussi, la signature de l’acte de vente du bien immobilier a uniquement lieu lorsque le notaire possède la garantie d’achèvement qui protège l’acheteur contre la faillite du promoteur en cours de réalisation du projet immobilier, pour qu’il procède à l’achèvement de l’immeuble.
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La garantie de parfait achèvement (1 an) pour le PDS
Cette garantie oblige le promoteur à réaliser toutes les réparations nécessaires en cas de défaut de conformité ou de vices cachés, observés au cours de l’année qui suit la livraison des clés.
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La garantie biennale (2 ans)
Cette garantie oblige le promoteur à réaliser les travaux de réparation ou de remplacement, sur une durée minimum de 2 ans, après la réception, concernant tous les éléments d’équipement qui laisse paraître un dysfonctionnement.
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La garantie décennale (10 ans)
Cette garantie exige au promoteur la réparation des dommages qui surviennent pendant 10 ans suivant la réception. Elle concerne généralement les dégâts qui compromettent la solidité du bâtiment ou qui rendent l’immeuble inutilisable. La garantie décennale peut s’étendre aux éléments d’équipements indissociables de l’ouvrage.
Pour toutes autres informations relatives à l’achat maison ile maurice par un étranger, il suffit de consulter le site du Board of Investment.
