Déménager à l’île Maurice peut avoir un impact direct sur la transmission votre patrimoine. Le régime fiscal qui s’applique en termes de donation et de legs dépend en effet de la localisation du domicile fiscal du propriétaire. La complexité de la loi qui s’applique en termes de succession internationale, rend parfois la situation plus difficile à vivre. Les lois qui régissent les donations et les successions diffèrent en fonction de votre pays de résidence et de la localisation de vos biens immobilier ile maurice.
Dans le cas d’une succession, cela peut aboutir à l’application des règles en vigueur dans un pays et à une taxation de votre patrimoine dans l’autre, voire dans les deux pays. Forte heureusement, l’île Maurice ne connaît pas de fiscalité sur les donations et les successions en ligne directe. Le problème de double imposition ne se pose donc pas pour l’achat d’un bien immobilier sur le territoire mauricien. Cependant, il est toutefois recommandé de demander conseil auprès d’un notaire professionnel pour connaître les lois qui s’appliquent dans votre cas précis lors de votre achat etranger ile maurice.
Fiscalité sur les donations à l’île Maurice
Déjà propriétaire de biens en France, vous avez légalement le droit à l’achat villa Ile maurice. Généralement, seule la loi nationale en vigueur dans votre pays d’investissement, détermine le régime qui s’applique à une donation ou à une succession de vos biens et propriétés qui se trouvent sur le territoire.
Dans le cas de l’île Maurice, les dispositions d’un Code civil similaire au Code civil français s’appliquent. Néanmoins, il est toujours plus judicieux de désigner la loi qui s’applique à la succession et à la donation-partage pour éviter les mauvaises surprises.
L’île Maurice étant signataire d’une convention bilatérale avec la France, ne fait aucune mention sur la donation. Dans ce cas, celle-ci sera automatiquement taxée en France. Toutefois, le régime fiscal mauricien ne faisant également aucune mention sur les droits sur les donations en ligne directe, le problème de double imposition est automatiquement écarté.
Le cas d’une succession à l’île Maurice
Pour un individu qui élit résidence fiscale à l’île Maurice et qui souhaite céder sa propriété à son enfant, ou dans le cas d’un décès, la fiscalité à appliquer dépend notamment du lieu de résidence de l’héritier et du donataire. Un héritier qui vit en France devra payer les droits de succession en France. La transmission se fera selon la fiscalité en vigueur à l’île Maurice uniquement si l’héritier n’est pas un résident fiscal français.
Vous l’aurez compris, pour profiter des avantages du non double imposition, le propriétaire ainsi que tous les héritiers en ligne direct d’un achat luxe Ile maurice doivent être des résidants fiscaux du territoire. Pour votre sécurité, il est toujours judicieux de s’informer sur les lois en vigueur dans votre pays de résidence ainsi que les règles qui régissent votre expatriation à l’île Maurice. Le recours à un service de notaire confirmé s’impose.
