Une société civile immobilière doit avoir un fonctionnement réel, indépendamment des liens entre ses membres. Dans ce cas, la Cour de cassation exige la nomination d’un administrateur puisque les liens familiaux ou matrimoniaux ne peuvent pas justifier le non respect des règles strictes imposées par la loi. Les documents comptables doivent être communiqués, les assemblées tenues et les membres de la SCI doivent continuer à s’intéresser à son fonctionnement. Aussi, la Cour de cassation juge d’une grande utilité la nomination d’un gestionnaire provisoire même si la SCI est exempte de toute menace d’un péril imminent.
Le cas de divorce en cause
Prenons l’exemple d’une SCI constituée entre époux pour l’achat et la gestion d’un bien immobilier. Les difficultés surviennent au moment du divorce. L’épouse affirme n’avoir jamais été mise au courant des détails concernant l’acquisition du bien immobilier. De son côté, l’époux répond que celle-ci n’avait jamais porté intérêt sur ces affaires, raison pour laquelle il a décidé de tout gérer seul.
Aucune assemblée générale n’a donc jamais été tenue, et aucune communication des comptes également. Néanmoins, le mari souligne que la société continuait de fonctionner correctement et ne présentait aucune menace.
Dans ce cas, les juges estiment que les raisons évoquées par le mari ne justifient pas le défaut d’information de l’épouse. La loi impose effectivement que « tout associé » participe aux décisions et soit tenu au courant des comptes au moins une fois par an.
Il a donc été ordonné, pour ce couple, qu’un examen de comptes de nombreuses années précédentes soit effectué par un expert, afin de déterminer la part qui revient à chacune des deux parties.
Acheter en couple à l’île Maurice
L’île Maurice encourage les étrangers à acquérir un bien immobilier. Elle réunit tous les critères pour vivre une vie heureuse, notamment dans le secteur de l’immobilier. Cela se manifeste d’ailleurs par la mise à disposition de tout un programme permettant de profiter des meilleures conditions pour favoriser un investissement étranger. Mentionnons principalement le programme PDS qui autorise les ressortissants étrangers d’acheter une maison ou un appartement luxueux, associé ou non à des services, à l’île Maurice.
Lorsqu’un couple décide de divorcer ou de se séparer, le régime matrimonial choisi le jour du mariage permet de diviser le patrimoine de manière juste et équitable. Le régime de la séparation de biens autorise chaque époux d’avoir une indépendance financière et matérielle. Tous les bien acquis avant et après le mariage demeurent alors des biens propres et les deux parties sont propriétaires de leur fortune respective. Dans ce cas, si un divorce survenait, l’un comme l’autre n’a de droit sur la fortune de l’un et l’autre. Et si une des deux a participé à l’achat d’un bien de l’autre, il peut demander une plus-value.
Dans le cas d’un régime matrimonial en communauté de biens, le revenu total et la fortune des mariés sont réunis en un bien commun. En cas de divorce, les deux conjoints ont les mêmes droits sur leurs biens communs, y compris les biens immobiliers. En revanche, dans le cas d’un contrat signé au préalable, il sera pris en compte lequel des deux parties aura le plus investi dans la propriété.
Généralement, il est recommandé pour un couple de noter toutes les dépenses dans le cas d’une propriété en commun. Cela permet, en cas de divorce, de prouver qui a effectué l’achat immobilier et par quels moyens.
