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Les points intéressants de la convention fiscale franco-mauricienne

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Au-delà de la beauté de ses paysages et de son climat tropical, l’île Maurice est également un cadre idéal pour l’investissement. L’environnement juridique, politique et social sont stables. Le secteur financier est dynamique et l’infrastructure est moderne. L’avantage principal de l’île Maurice reste l’investissement dans le secteur immobilier qui s’avère être fiscalement intéressant.

Accord Maurice-France

Une première convention fiscale a été signée le 11 décembre 1980 et elle a été modifiée et consolidée par l’avenant du 23 juin 2011. Le but principal de cette convention est d’éliminer la double imposition des revenus qui ont leur source dans un État et qui sont perçus par une personne fiscalement domiciliée dans un autre État. La convention signée entre la France et l’Ile Maurice présente les dispositions principales qui font qu’investir dans l’immobilier révèle être particulièrement favorable pour le contribuable Français.

 

L’imposition sur les revenus des biens immobiliers

L’article 6 de la convention fiscale franco-mauricienne stipule que les revenus obtenus de la location d’un bien immobilier à l’île Maurice sont taxables seulement à l’île Maurice et non en France. D’après, le droit fiscal mauricien, les contribuables seront imposés à l’Ile Maurice au titre de leurs revenus, à un taux fixe de 15%.

En France, c’est le taux du barème progressif de l’IR qui s’applique aux revenus fonciers et la tranche maximale d’imposition est de 45 %.

Les plus-values sur les biens immobiliers

Dans l’article 13 de la convention, il est mentionné que les plus-values qui seront réalisées à l’occasion de la revente d’un bien immobilier à l’île Maurice ne seront pas taxées. Si le propriétaire français décide de revendre son bien immobilier qu’il possède à l’Ile Maurice, il n’aura aucune taxe à payer sur les plus-values qui seront tirées de cette revente et il récupère tous les gains sur la revente.

En France la taxe sur les plus-values immobilières atteint le taux partiel de 19 % avec les prélèvements sociaux qui revient à un taux d’imposition à la hauteur de 34.5 %.

La succession des biens immobiliers

La convention franco-mauricienne ne mentionne pas les droits de succession ou de donation. En conséquence, les résidents français qui possèdent des biens immobiliers à l’Île Maurice doivent être soumis aux droits de succession français. Les droits de succession français peuvent éventuellement s’appliquer mais cela dépendra des lieux de résidence des propriétaires et des héritiers. En l’occurrence, si le propriétaire du bien immobilier et l’héritier sont résidents mauriciens, le bien sera exempté de droit de succession, étant donné qu’il n’existe pas d’impôt sur la succession à l’ile Maurice. Cependant si les héritiers sont résidents français, le bien immobilier sera soumis au droit de succession en France.

En conclusion, la convention fiscale franco-mauricienne peut se révéler très intéressante et fiscalement efficace pour un résident français désireux d’investir à l’Île Maurice.

 

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